Business Cases

Rappel : tous les conflits sont éligibles à un processus de médiation (le "litige" étant simplement la traduction juridique du conflit)

Des cas pratiques : 

• La sortie d'une SCP : un professionnel de santé souhaite se retirer de la société civile en participation (SCP) dont il est membre et a été un des fondateurs. Une médiation conventionnelle (avec l'accord de tous les membres de la SCP) est engagée pour permettre à l'associé-fondateur de sortir de la structure. Le médiateur convoque à plusieurs reprises toutes les parties en réunions plénières, puis en réunions individuelles. Après huit mois d'entretiens et de réunions, les parties trouvent un accord négocié entre elles

• La rupture d'un contrat d'exercice libéral : le professionnel de santé rencontre son responsable hiérarchique lors d'une première réunion plénière et trouve un accord avec ce dernier en fin de réunion, après 4 heures, en présence du médiateur 

• Le retard de livraison d'un matériel médical : le distributeur et la clinique acceptent une médiation conventionnelle afin de trouver une solution à leur différend ayant entraîné un lourd préjudice pour la clinique. Après 3 réunions plénières et deux entretiens individuels avec chacune des parties, un accord est signé en présence du médiateur, deux mois se sont écoulés entre la nomination du médiateur conventionnel et la signature de l'accord définitif

• Le caractère suspensif de la médiation : en effet le processus de médiation "n'interrompt" pas, mais "suspend" le délai pour agir. La date à retenir pour la suspension du délai est celle du jour de la signature de la convention de médiation, ou à défaut le jour de la première réunion plénière des parties. Un praticien a bénéficié, par cette médiation, d'un temps supplémentaire pour régler son différend avec un de ses confrères      

• Une sortie non conflictuelle d'un pacte d'actionnaires après deux séances plénières en présence du médiateur au cours de laquelle les parties ont pu échanger leurs ressentis après deux ans sans aucun contact. Un accord a pu être trouvé sur la base d'une écoute mutuelle des parties.  

• Le règlement d'un conflit entre un Syndic de copropriété et un copropriétaire qui ont pu tous deux s'exprimer de vive voix lors de la première réunion plénière et entendre les raisons d'une mauvaise répartition des charges de copropriété

• Une réunion plénière de 4h a permis à deux associés, à parts égales, de s'exprimer en présence d'un tiers (le médiateur) dont la simple présence a permis l'apaisement et l'explication de leurs conflits existants de plusieurs années