The Mediation
La médiation, c’est quoi ?
- « Un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » (Article 21 de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale)
- Un processus précis défini aux articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile
- La médiation fait partie de ce que l'on appelle les "modes appropriés de résolution des différends" (les "MARD"), et s'ajoute aux autres modes amiables de résolution des différends comme la conciliation, la procédure participative ou le droit collaboratif
Un médiateur, c’est qui ?
- un tiers indépendant, impartial et neutre
- qui assiste les parties pour les aider à trouver leur solution
- nommé par les parties, un centre de médiation ou encore le juge
- un garant de la confidentialité des échanges
Votre intérêt ?
- un gain de temps, c’est le médiateur qui maîtrise le calendrier et convoque les parties
- un gain d’argent avec des coûts maitrisés
- la suppression de l’aléa judiciaire
- la possibilité de restaurer une nouvelle relation de confiance entre les parties
Combien ça coûte ?
- le médiateur pratiquera le tarif horaire en vigueur au sein du centre de médiation auquel il est adhérent et membre, cela peut varier entre 180 et 250 euros/heure, ces frais sont supportés à parts égales entre les parties
Combien de temps ça dure ?
- cela dépend de la nature du litige et de l’intention des parties, mais on constate en règle générale que les médiations les plus courtes sont les médiations les plus appréciées des parties
- plusieurs séances sont parfois nécessaires, elles peuvent durer entre 2h00 et 4h00 chaque fois
Les médiateurs vous proposent pour vous éviter le parcours judiciaire
- d’être un acteur de la solution apportée à votre différend
- une solution que vous avez négociée vous-même de manière consentie, avec l’aide d’un médiateur formé aux techniques de gestion des entretiens et de résolution des conflits dans le domaine de la santé
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (JO du 18/03/2014) dite "Loi HAMON" relative à la consommation consacre dans son Chapitre I sur les actions de groupe, une section à la médiation permettant à une association de défense de consommateurs de participer à une médiation (Art. L. 423-15 nouveau du Code de la consommation)