Honoraires

Pour le médiateur

1. Lorsque la médiation est judiciaire (ordonnée par le tribunal), l'article 131-13 du Code de procédure civile dispose que "c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur". Le médiateur désigné établira alors une convention de médiation qu'il soumettra à la signature des parties


2. En cas de médiation conventionnelle (à l'initiative des parties) le médiateur sera rémunéré en fonction du barême établit par le Centre de médiation auquel il adhère 

Il peut bien entendu être discuté un taux horaire plus élevé entre les parties et le Centre de médiation notamment en raison de la nature du différend en cause et des intérêts en jeu          

Engager une médiation conventionnelle pour régler vos conflits présente une réelle opportunité!

Une contestation ?

L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui les oppose (art. L.152-1 du Code de la consommation)

• Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2016